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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 3
Versions de la disposition
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).
En vig.: 2023-02-09
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre responsable de l’application de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).
